Conditions générales d'adjudication

 

Tout achat/vente est soumis à nos conditions générales. Celles-ci sont réputées connues dès la conclusion de l'achat ou de la vente. 

Art. 1 Domaine d'application 
- Les présentes conditions contractuelles s'appliquent à tous les rapports juridiques (notamment : commandes, bons de commande, commandes décrites dans des offres, factures, missions, accords, livraisons, services, etc.) conclus avec DE WOLF-HERREMAN ou exécutés par DE WOLF-HERREMAN, que le premier - ci-après dénommé le contractant - exécute sur ordre du second - ci-après dénommé le client et/ou le donneur d'ordre - à l'exclusion des conditions générales d'achat du donneur d'ordre. 
- Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent aux conventions relatives à l'exécution, sur ordre du donneur d'ordre, de quelque manière que ce soit, de travaux ou de livraisons de biens, éventuellement accompagnés de la conception de ces travaux et biens ou de la prestation d'autres services, même si le preneur d'ordre fournit tout ou partie des matières premières ou des matériaux. 
- Par sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales d'entreprise et les accepter. Toute dérogation à ces conditions générales n'est possible qu'avec notre accord écrit exprès. 
- La nullité ou l'invalidité éventuelle d'une de ces conditions n'entraîne pas la nullité des autres conditions ou du contrat. 
- Le Client doit respecter et satisfaire à toutes les exigences légales, administratives et réglementaires et doit disposer de toutes les autorisations nécessaires en rapport avec les travaux à effectuer (y compris, de manière non exhaustive : permis d'environnement, permis d'urbanisme, etc.) 
- Les droits et obligations découlant du contrat entre DE WOLF-HERREMAN et le Client ne peuvent être transférés, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable de DE WOLF-HERREMAN.

Art. 2. Études, devis et accords
- Sauf stipulation écrite contraire, tout contrat (y compris futur) est régi par les présentes conditions générales d'achat, qui font partie du contrat de plein droit et qui excluent de plein droit l'application des conditions générales du client.
- Les études, dessins, plans, conceptions et autres documents mis à la disposition du client restent la propriété de DE WOLF-HERREMAN. DE WOLF-HERREMAN se réserve le droit de les utiliser à d'autres fins/projets sans l'autorisation du Client. Ils ne peuvent être transmis à des tiers par le client, mis à disposition pour consultation ou copiés, sous peine d'une indemnité de 15% du montant contractuel total dû, sans préjudice du droit de DE WOLF-HERREMAN de réclamer une indemnité plus élevée si un dommage réel plus important peut être démontré.

- Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables pendant 30 jours. Le contrat n'entre en vigueur qu'après notre confirmation écrite ou après (début de) l'exécution.
- Tous les prix unitaires mentionnés dans les offres, les bons de commande, les ordres de travail, etc. s'entendent hors T.V.A. Les offres composées n'obligent en aucun cas DE WOLF-HERREMAN à exécuter ou à livrer une partie du travail, du service ou de la marchandise pour une partie correspondante du prix indiqué.
- Dans nos offres, les quantités ne sont données que par approximation. Nous nous réservons donc le droit de vérifier les quantités par rapport à la réalité lors de l'exécution effective des travaux et de facturer les travaux effectivement exécutés. Une offre est toujours une estimation des travaux spécifiés. Si le client demande à DE WOLF-HERREMAN d'effectuer des travaux supplémentaires, le client accepte que les travaux supplémentaires ne soient pas inclus dans l'offre et soient facturés en sus.
- Dans notre offre, une quantité à découper est toujours prévue au-dessus du nombre de m² réels du produit fini. Cette quantité de carreaux ou de clinkers à découper est facturée au même prix unitaire composé, pose comprise, sauf mention contraire sur le devis. Les matériaux livrés sur le chantier doivent être payés intégralement à ce prix convenu. Par conséquent, aucun matériau ne sera déduit de ce prix unitaire à la fin des travaux.
- En outre, les suppléments facturés par le fournisseur seront répercutés sur le client final.
- Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des conséquences résultant d'une indication incorrecte des dimensions ou des mesures par le client.
- Toute modification apportée par le client à la commande initiale après notre offre ne se fera que moyennant l'accord sur les conditions formulées et éventuellement modifiées par nous en ce qui concerne, entre autres, le prix, les conditions de paiement, les conditions d'exécution, etc.
- La description et les propriétés des produits sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées d'un commun accord, en fonction des exigences d'une bonne installation.
- Conformément aux dispositions légales, il incombe au client de veiller à la désignation d'un coordinateur de sécurité et d'obtenir les autorisations nécessaires. Les dispositions imposées par le coordinateur de sécurité, au-delà des dispositions légales, ne sont pas incluses dans notre offre, sauf mention contraire. Elles sont à la charge du client.
- Même dans le cas d'un prix fixe absolu, nous pouvons prouver les modifications ou mises à jour commandées par le donneur d'ordre et le prix dû pour celles-ci par tous les moyens légaux, y compris une confirmation de commande incontestée de notre part.

- Si un contrat est conclu sur la base de prix fixes, un règlement aura néanmoins lieu si : l'exécution est modifiée les plans et/ou mesures sur lesquels le prix fixe est basé contiennent des erreurs.
- Toutes les études, plans, documents, esquisses, dessins, échantillons et conceptions restent notre propriété, protégée par des droits intellectuels. Lorsqu'ils sont remis au donneur d'ordre, ils ne peuvent être utilisés abusivement ni par le donneur d'ordre ni par des tiers. Le donneur d'ordre est responsable de toute utilisation abusive et l'entrepreneur se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts. Cette indemnité sera fixée forfaitairement à 15 % du prix du contrat, sans préjudice de notre droit de prouver des dommages plus élevés. A la première demande, les documents susmentionnés doivent être restitués.
- Notre société se réserve le droit d'utiliser les œuvres à ses propres fins promotionnelles et publications, y compris, mais sans s'y limiter, le site web, le portefeuille, les publicités, les médias sociaux, les articles de magazines, les imprimés, le matériel de foire et le matériel de démonstration, etc.
- Si DE WOLF-HERREMAN doit refaire la facture émise à la demande du client (par exemple, une adresse de facturation différente), des frais administratifs de 75 euros peuvent être facturés.
Tous les impôts et taxes de toute nature sont à la charge du client. Si, à la demande du client, des différences de TVA sont admises qui, après contrôle, s'avèrent incorrectes, le client doit intervenir dans le paiement de la TVA non perçue et de toute pénalité et de tout intérêt supplémentaires imposés par l'autorité compétente.

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Art. 3. Prix
- Les prix sont établis sur la base des données en notre possession : plans, cahier des charges, devis détaillé, devis sommaire, données fournies par le client et délais d'exécution éventuels, tels que mentionnés dans notre offre et sans être constatés sur place. Tous les prix s'entendent toujours hors TVA et autres taxes. La TVA et les autres taxes et charges, ainsi que leurs modifications, sont toujours à la charge du client. Nos prix sont généralement sujets à révision. Toute augmentation de prix par des fournisseurs tiers avant la date de livraison entraînera automatiquement une révision des prix indiqués dans le contrat. Lorsqu'un contrat est conclu sur la base de prix fixes, il y aura toujours un règlement lorsque :
o la prestation est modifiée.
o les plans et/ou les relevés de mesures sur lesquels le prix fixe est basé contiennent des erreurs.
- Nous nous réservons le droit de réviser et d'adapter nos prix si le délai d'exécution contractuel doit être modifié indépendamment de notre volonté et ce, principalement pour récupérer les frais de supervision, les installations de chantier, etc. Tous les éléments non expressément mentionnés dans notre devis tels que, par exemple : découpes, renforts, points d'éclairage, détecteurs, bouches de ventilation, caillebotis, couvertures, gouttières, écrans acoustiques, réductions de niveau, pentes, marches, joints de dilatation, colliers de terre, câblages, ponts et plinthes, utilités, plomberie, etc, ne sont pas compris dans notre prix.
- Pour la facturation directionnelle, les heures de travail sont comptées à partir du moment où les ouvriers quittent le chantier jusqu'à leur retour au chantier. Les frais de déplacement ne sont pas compris dans le salaire horaire et sont facturés séparément ( = indemnité kilométrique), sauf indication contraire.
- Les cotisations de participation au compte prorata ne sont pas comprises dans nos prix, sauf mention expresse dans notre offre.
Location de biens et d'équipements
- Si la facture ou le devis concerne la location de biens et/ou de matériel, le matériel loué reste la propriété de DE WOLF-HERREMAN. Si le matériel loué présente des défauts, le locataire doit immédiatement en informer DE WOLF-HERREMAN par écrit. 
- Pendant toute la durée de la location, le client assurera le parfait entretien, les inspections périodiques requises et le contrôle des défauts du matériel loué, sauf convention contraire expresse et écrite. Les frais y afférents sont à la charge du client. 
- Le client doit s'assurer contre les risques de vol et de détérioration du matériel loué. En cas de vol ou de détérioration, seul le client peut être tenu responsable de tous les frais de détérioration.

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Art. 4. Exécution, livraison, délais et acceptation
- Le délai de livraison ou d'exécution indiqué dans le devis, la confirmation de commande ou tout autre document contractuel n'est, sauf convention contraire expresse, qu'une simple estimation et ne nous engage donc pas. Le client reconnaît que le respect de ce délai de livraison ou d'exécution dépend de la réception en temps utile des matières premières, des marchandises et des services de nos fournisseurs, des informations nécessaires de la part du client, des conditions météorologiques, des imprévus sur les chantiers, des travaux supplémentaires éventuels, de la quantité de commandes acceptées, etc. Nous sommes donc en droit d'adapter à tout moment le délai de livraison ou d'exécution sans que le client puisse prétendre à quelque dommage ou indemnité que ce soit. 
- Le retard dans la livraison ou l'exécution ne peut jamais non plus donner lieu à des pénalités de retard, à des indemnités ou à la résiliation de la convention à nos torts, sauf en cas de dol ou de faute lourde de notre part. 
- Toutefois, tout retard d'exécution dont nous aurions connaissance sera notifié au client dans les plus brefs délais. 
- Toute modification de la commande ou de la mission par le client entraîne automatiquement la déchéance du délai présumé de livraison ou d'exécution. 
- La planification et l'exécution des travaux, des commandes et des livraisons n'ont lieu qu'après le paiement de tout acompte contractuellement prévu et après que le client a pleinement rempli ses obligations découlant du contrat et des présentes conditions générales. 
- S'il en est expressément convenu autrement, cela sera consigné dans un accord écrit signé par les deux parties. Les dates manuscrites figurant sur les devis, les courriers électroniques, etc., ... ne sont pas considérées comme un délai d'exécution expressément convenu par les deux parties. 
- Le délai d'exécution est exprimé en jours ouvrables. Les samedis, dimanches, jours fériés légaux, congés annuels et jours de repos compensatoire, ainsi que les jours où les conditions météorologiques ou leurs conséquences rendent ou rendraient le travail impossible pendant au moins quatre heures, ne sont pas comptés comme jours ouvrables. 
- Sont considérées comme cas de force majeure toutes les circonstances raisonnablement imprévisibles au moment de la soumission de l'offre et inévitables, qui rendent l'exécution du contrat financièrement ou autrement plus onéreuse ou difficile que ce qui était normalement prévu. Ils autorisent le contractant à demander la révision, l'indemnisation ou la résiliation du contrat.
S'ils obligent le contractant à interrompre les travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée de l'interruption, augmentée du temps nécessaire à la reprise des travaux, qui sera au minimum de 5 jours ouvrables. 

- En cas de force majeure, nous nous réservons le droit, sans devoir aucune indemnité, de ne pas exécuter la commande et/ou la mission, l'entretien ou la réparation en tout ou en partie, ou d'en reporter l'exécution. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les grèves, lock-out, guerres, mobilisations, blocus, révoltes, épidémies, intempéries, bris de machines, incendies, explosions, pénurie de moyens de transport ou de matières premières, toute cause empêchant la livraison régulière par nos fournisseurs, et toutes circonstances entraînant un changement essentiel de la situation économique, ainsi que tous les événements similaires qui affecteraient notre société ou ses sous-traitants ou fournisseurs.'' 
- Tous les délais d'exécution et de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne donnent pas automatiquement droit à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Le donneur d'ordre accorde en tout cas au contractant un délai supplémentaire de 30 jours ouvrables après la dernière échéance convenue dans le contrat, et ce après mise en demeure.
Si la non-livraison ou la livraison tardive est due à la non-livraison par nos fournisseurs, le donneur d'ordre renonce à tout recours contre le preneur d'ordre. Ceci s'ajoute aux cas normaux de force majeure entre les parties. 
- Si la période d'exécution est suspendue ou interrompue par le donneur d'ordre ou la personne qu'il a désignée ou par des tiers travaillant pour le compte du donneur d'ordre, le donneur d'ordre est redevable d'une indemnité pour les jours ouvrables restants au taux de 20 % sur le coût moyen par jour des travaux effectués, sans préjudice de notre droit de réclamer une indemnité plus élevée si celle-ci est manifestement insuffisante et moyennant preuve. L'entrepreneur décide du moment où il peut reprendre les travaux, sans indemnité de retard. 
- Si le client ne respecte pas les obligations du contrat, l'entrepreneur se réserve le droit d'arrêter les travaux sans préavis. Les travaux effectués à ce moment-là seront alors facturés et ces fonds sont immédiatement exigibles. 
- A la réception d'informations défavorables sur la solvabilité ou la situation commerciale du client, nous sommes en droit de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que des garanties suffisantes soient fournies, faute de quoi nous sommes en droit de résilier le contrat, de facturer la partie déjà exécutée, sans être redevables d'une quelconque indemnité. 

- Sauf convention contraire, il est convenu que si aucune observation n'est adressée au contractant par lettre recommandée dans les huit jours suivant l'achèvement des travaux, ceux-ci sont considérés comme définitivement acceptés. Ce délai est donc assimilé à la réception unique et définitive. 
- Les travaux ultérieurs d'autres corps de métier sur, sous ou au-dessus des travaux exécutés par nous ne peuvent avoir lieu qu'après la réception de nos travaux, ce qui implique que toute protection de ceux-ci doit être assurée par le maître d'ouvrage. 
- Le donneur d'ordre garantit la bonne accessibilité du chantier dans des conditions normales de chantier. Pendant l'exécution des travaux et la livraison des marchandises, chaque Client est tenu de fournir gratuitement les utilités, telles que l'eau, l'électricité et les autres installations de chantier nécessaires. De même, les personnes désignées par DE WOLF-HERREMAN doivent être en mesure d'éliminer les déchets de chantier selon les instructions du client.

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Art. 5. Suspension - Dissolution - Résiliation anticipée du contrat
- DE WOLF-HERREMAN a le droit, sans intervention judiciaire préalable, de considérer tout accord avec le client comme résilié aux frais du client et de suspendre toutes les livraisons et tous les services, aux risques et pour le compte du client, avec récupération des marchandises livrées et sans préjudice de son droit à réclamer des dommages-intérêts, en cas de :
o Non-respect des présentes conditions par le client ; ou
o de faillite du client ou de dépôt de bilan à son encontre ;
- DE WOLF-HERREMAN se réserve le droit, unilatéralement et sans intervention judiciaire préalable, de résilier tout accord avec le Client avec effet immédiat et d'interrompre toutes les livraisons et tous les services, de les suspendre tous, sans devoir aucune indemnité au Client, en cas de :
o De force majeure dans le chef de DE WOLF-HERREMAN, même si la situation de force majeure n'est que temporaire ; ou
o Les marchandises commandées ne sont plus disponibles dans le commerce.
- Sans préjudice des autres droits de DE WOLF-HERREMAN, en cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, le client est toujours tenu de compenser les biens et services déjà livrés jusqu'à la date de la résiliation.
- En cas de suspension du contrat par DE WOLF-HERREMAN conformément à ce qui précède, DE WOLF-HERREMAN détermine elle-même quand elle peut reprendre les travaux, sans qu'aucune indemnité ne soit due (entre autres, de manière non exhaustive, en raison des retards encourus). Si la suspension est due à une faute ou à une négligence du client, ce dernier doit réparer le dommage que DE WOLF-HERREMAN subirait de ce fait (tant le dommage direct qu'indirect).
- En cas de résiliation unilatérale, même partielle, d'un contrat avant exécution par le Client pour quelque raison que ce soit, ce dernier devra à DE WOLF-HERREMAN une indemnité forfaitaire de résiliation de 30% de la totalité du montant contractuel dû, sans préjudice du droit de DE WOLF-HERREMAN de réclamer l'exécution forcée en nature ou de réclamer des dommages-intérêts plus élevés, si un dommage effectif plus important peut être prouvé.

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Art. 6. Paiements
- Sauf disposition contraire dans nos offres, les paiements sont effectués comme suit :
o 10% A la signature du présent contrat.
o 30% Au début de la production et/ou de la commande des matériaux.
o 30% Au début des travaux, de la (des) prestation(s), de la fourniture des matériaux sur le chantier, ...
o 30% A l'achèvement des travaux.
Les éventuelles factures intermédiaires continueront d'être envoyées chaque semaine en fonction de l'avancement des travaux, les matériaux livrés sur le chantier devant pouvoir être inclus dans les créances (États des créances). En cas de livraison importante (c'est-à-dire une valeur de vente hors TVA > 5 000 €) de marchandises sur le chantier, DE WOLF-HERREMAN se réserve le droit de facturer immédiatement ces marchandises séparément.

- Particuliers : Les factures sont payables au comptant (immédiatement) ou, si cela est précisé sur la facture, avant la date d'échéance. Le montant de nos factures est toujours payable à notre siège social et sans escompte ou par virement au numéro de compte mentionné sur les factures. A partir de la date d'échéance et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, elles seront majorées d'un intérêt de 10% et d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant à payer avec un minimum de 125 €.  A défaut de paiement, nous ne sommes pas tenus d'exécuter des prestations ou de respecter des délais. Tous les frais de justice pour l'exécution du paiement peuvent être ajoutés à la dette en cours. Les remises commerciales ou financières autorisées ne sont valables que si toutes les factures sont payées correctement et à temps.
- Entreprises : les mêmes conditions que pour les particuliers s'appliquent et les conditions suivantes s'appliquent :
Chaque déclaration de sinistre introduite est considérée comme approuvée pour la facturation si aucune observation écrite n'est en notre possession dans les 5 jours ouvrables. Les factures sont payables dans un délai d'un mois à compter de leur date d'émission. Le montant de nos factures est toujours payable à notre siège social et sans escompte ou par virement au numéro de compte mentionné sur les factures. A partir de la date d'échéance et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, elles seront majorées d'un intérêt de 10% et d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant à payer avec un minimum de 125 €.  A défaut de paiement, nous ne sommes pas tenus d'exécuter des prestations ou de respecter des délais. Tous les frais de justice pour l'exécution forcée du paiement peuvent être ajoutés à la dette impayée.

Généralités : Les contestations de factures ne peuvent être faites que par écrit et par lettre recommandée, dans les huit jours suivant la réception de la facture, en indiquant la date et le numéro de la facture. Le paiement par lettre de change n'entraîne pas le renouvellement de la dette. Tous les frais, intérêts et agios sont toujours à charge du donneur d'ordre. En cas de retard de paiement, la partie non payée du montant de la facture porte, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard conformément à l'article 5 de la loi du 02.08.02 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. L'indemnité forfaitaire s'élève à 10 % avec un minimum de 125 €. Pour les factures inférieures à 125 €, un forfait de 25,00 € sera facturé pour les frais administratifs. Les frais liés aux lettres de change ou aux chèques impayés ainsi que les autres frais de recouvrement ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés séparément. Cette indemnité porte de plein droit intérêt au même taux conventionnel de 10 % par mois ou partie de mois à compter de la mise en demeure enregistrée. Sauf convention écrite contraire, cette clause s'applique également à l'octroi de délais de grâce ou de paiements échelonnés. Le défaut de paiement à l'échéance (partielle) de la facture ou d'une partie du contrat rend immédiatement exigible le solde de tous les comptes, y compris les traites. En outre, nous nous réservons le droit d'interrompre les livraisons et les placements ultérieurs. Nous nous réservons également le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie non encore exécutée. Tout ceci sans préjudice du paiement de dommages et intérêts par le client défaillant. Aucun montant ne peut être déduit du paiement à titre de garantie. Si une garantie a été expressément convenue, elle sera donnée par une garantie bancaire ou une caution fournie par un fonds de garantie et ne dépassera pas 5 % du montant total du contrat. Cette garantie sera libérée à hauteur de 50 % après l'achèvement des travaux et à hauteur de 50 % au maximum 6 mois plus tard. Le défaut de paiement d'une seule facture à l'échéance entraîne également la déchéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des remises ou délais de paiement accordés, ainsi que l'exigibilité immédiate de toutes les factures/sommes encore dues à DE WOLF-HERREMAN.  En cas de retard de paiement, DE WOLF-HERREMAN aura la faculté de suspendre ou d'annuler toutes les commandes en cours (sous réserve de tous droits et créances) et de suspendre toutes les prestations pour ce Client, aux frais et risques du Client (qu'elles découlent d'accords antérieurs ou postérieurs) et de ne les reprendre qu'à partir de la régularisation du paiement. Le cas échéant, DE WOLF-HERREMAN est également en droit de résilier unilatéralement le contrat aux frais du client, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

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Art. 7. Réclamations
Le client est tenu de vérifier le contenu de la livraison et de la facture dès réception.
- Le client doit nous signaler par lettre recommandée tous les défauts et écarts visibles concernant les articles commandés dans les huit jours suivant la livraison et/ou le placement. Passé ce délai, nous ne sommes plus responsables et aucun retour n'est accepté.
- Outre les cas relevant de la responsabilité décennale, une garantie de six mois pour les petits défauts cachés est accordée sur les travaux effectués, sauf stipulation écrite contraire. Cette garantie se limite exclusivement au remplacement de chaque pièce présentant un défaut de construction et/ou de montage avéré, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
Toutefois, la garantie ne couvre pas
- Le mauvais usage ou la mauvaise manipulation des produits, matériaux et appareils ;
- Les dommages causés par un cas de force majeure ;
- Le fait ou la faute intentionnelle de toute personne, y compris le donneur d'ordre ou son mandataire ;
- les dégâts causés par le gel ou l'humidité.
Le preneur d'ordre n'est en aucun cas tenu d'indemniser les vices cachés si les livraisons et/ou les travaux exécutés n'ont pas été payés intégralement conformément aux conditions de paiement en vigueur.
L'obligation d'indemnisation du contractant en ce qui concerne les défauts des marchandises livrées ne s'étend pas au-delà de celle des fournisseurs des marchandises.
Toutes les réclamations fondées sur des vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être notifiées par le donneur d'ordre au preneur d'ordre par lettre recommandée immédiatement après leur découverte. Les réclamations doivent être décrites de manière très précise.
En tout état de cause, toute réclamation fondée sur des vices cachés doit, sous peine de déchéance, être introduite dans un délai de six mois à compter de la réception des travaux.
- Ne sont pas considérés comme non-conformité ou comme défaut visible ou caché : les légères différences de couleur ou de texture, la décoloration du bois ou de la peinture, ... etc.
- Les situations suivantes ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ni à aucun dédommagement : les écarts de couleur, de dureté, de brillance, de densité, de poids et de taille ; les erreurs de composition ou d'impression et les erreurs d'écriture mentionnées dans le concept, l'offre, la liste de prix.
- La pierre naturelle, le bois, ... sont vendus avec leurs défauts naturels. Leur origine et leur couleur sont déterminées par l'échantillon, qui n'est fourni qu'à titre de ressemblance approximative sans pouvoir exiger une couleur identique et une livraison approximative. Les écarts de couleur, la structure, ...  ne peuvent en aucun cas donner lieu à des réclamations.
- Les plaintes justifiées seront résolues ou rectifiées dans un délai d'exécution raisonnable.

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Art. 8. Transfert des risques
Toutes les marchandises sont apportées au chantier naval aux risques et périls du contractant. Le client doit veiller à ce que, dès leur arrivée, les marchandises puissent être livrées immédiatement au chantier et entreposées en toute sécurité et au sec. Les frais de transport inutiles et les temps d'attente trop longs (plus de 15 minutes) seront facturés.
Le transfert des risques visé aux articles 1788 et 1789 du Code civil s'effectue au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des matériaux.

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Art. 9. Réserve de propriété
Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de la présente convention restent notre propriété et le donneur d'ordre n'en est que le détenteur. Nous pouvons les détacher et en reprendre possession sans le consentement du donneur d'ordre et conserver les acomptes versés à titre d'indemnisation de nos dommages. Ce droit s'éteint, et la propriété est transférée définitivement, lorsque le donneur d'ordre a payé toutes ses dettes à notre égard.
Si le droit de reprise est invoqué, nous pouvons conserver les avances versées à titre d'indemnisation de nos pertes.
Si la réserve de propriété est exercée par lettre recommandée, le donneur d'ordre est censé en avoir connaissance le deuxième jour ouvrable après son envoi.

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Article 10 - Litiges
Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit belge. Les litiges concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du contractant.
Tous les litiges entre le Client et DE WOLF-HERREMAN, qui ne peuvent être réglés à l'amiable, sont de la compétence exclusive des tribunaux susmentionnés.​