Conditions générales d'adjudication

 

Art. 1. Domaine d'application
(a) Les présentes conditions contractuelles s'appliquent aux commandes décrites dans les offres, que le premier-mentionné - plus loin nommé l'entrepreneur - et commandées par le second - nommé plus loin le client - exécutera, excluant les conditions d'achat de l'acheteur.
(b) les présentes conditions générales d'acceptation s'appliquent aux contrats relatifs à l'exécution au nom du client de quelque manière que ce soit, d'œuvres ou de fournitures de marchandises, éventuellement accompagnés de la conception de ces travaux et de ces marchandises ou de la fourniture d'autres services, même si l'entrepreneur fourni une partie ou la totalité des matières premières.
(c) En passant commande, le client reconnaît avoir pris note de nos conditions générales de passation des marchés et les accepter. Tout écarts de ces conditions générales ne sont possibles que grâce à notre autorisation écrite explicite.
(d) La nullité ou l'invalidité éventuelle de l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas l'invalidité des autres conditions ou de l'accord.

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Art. 2. Etudes, devis et accords
(a) sauf indication contraire écrite, chaque accord contractuel (également futur) est un accord (futur) régi par ces conditions d'acceptation générale et légalement fait partie de l'accord, qui par la loi est d'application des conditions générales en excluant les conditions du client.
(b) sauf disposition contraire dans nos devis, nos prix sont valables pour 30 jours. L'accord ne vient qu'après notre confirmation écrite ou au début de la mise en œuvre.
(e) dans nos devis ne sont données que des quantités approximatives. Ainsi, nous nous réservons le droit d'adapter, à la mise en œuvre effective des travaux, les montants à la réalité des travaux effectivement réalisés.
(f) en aucun cas nous ne serons responsables des eventuelles conséquences découlant d'une indication erronée des tailles ou des dimensions pat le client.
(g) chaque changement apporté par le client à l'ordre initial après notre devis, ne se produira que si nous donnons notre accord sur le formulé et d'éventuellement différences aux conditions en ce qui concerne le prix, les modalités de paiement, les délais, etc
(h) les caractéristiques et les propriétés des produits sont communiquées pour information et peuvent être modifiées par accord mutuel, selon les exigences d'un bon placement.
(i) conformément aux dispositions légales, il appartient au client d'assurer la nomination d'un coordinateur de sécurité et d'obtenir les permis nécessaires. Les installations imposées par le coordinateur de sécurité, en plus des dispositions légales, ne sont pas incluses dans notre offre, sauf mention contraire. Ils seront facturé au client.
(j) même en cas de forfait absolut, nous pouvons prouver, toutes modifications et travaux supplementaires effectués, (exigès par le client), dont les prix nous sont redevables, par tous les moyens régis par la Loi, incluant une confirmation de commande restée incontestée de notre part.
(k) toutes les études, plans, documents, croquis, dessins, échantillons et créations demeurent notre propriété, protégés par des droits de propriété intellectuelle. À la livraison au client, ils ne peuvent être utilisés abusivement ni par le client, ni par des tierces parties. Le client est responsable en cas d'abus et l'entrepreneur se réserve le droit de demander des dommages-intérêts. Ce taux forfaitaire est fixé à 10% du montant de la commande ce qui n''enleve pas notre droit de prouver un dommage plus élevé. dés la première demande les pièces ci-dessus doivent être retournées.
l) notre société se réserve le droit d'utiliser les œuvres pour ses propres fins promotionnelles et publications, y compris, mais sans s'y limiter: le site Web, le portfolio, la publicité, les médias sociaux, les Articles de revues, les imprimés, le matériel de salon et le matériel de démonstration.

 

Art. 3. Prix
(a) les prix sont effectués sur la base des informations en notre possession: plans, spécifications, mesure récapitulative détaillée d'État, specification et temps d'exécution, comme indiqué dans notre offre et sans constatations sur place. Tous les prix sont exclusifs de TVA et d'autres taxes. La TVA, les autres taxes et charges, ainsi que leurs modifications, sont toujours supportées par le client. Nos prix peuvent en général être revus. Toute augmentation de prix par des fournisseurs tiers pour la date de livraison déclenchera un examen des prix indiqués dans l'accord. Lorsqu'un contrat est basé sur des prix forfaitaires, il y aura quand-même un recalcul lorsque:

-la mise en œuvre a changé.

-les plans et/ou les États auxquels le taux forfaitaire est basé, contiennent des erreurs.

Nous nous réservons le droit d'examiner et d'ajuster nos prix lorsque le temps d'exécution contractuel va au-delà de l'estimation, devraient être adapté hors de notre volonté et ceci particulierement pour couvrir les coûts de suivi, intallations de chantier, etc. etc.

Toutes les choses non expressément prévues dans notre devis comme par exemple: découpes, renforts, points d'éclairage, détecteurs, ouvertures de ventilation, écrans acoustiques, coupes de niveau, rampes, escaliers, joints d'expansion, brides de mise à la terre, câblages, passerelles et plinthes, utilitaires, plomberie, etc., ne sont pas inclus dans notre prix.

Pour la facturation en regie, les heures de travail sont comptées par les ouvriers du lieu de départ, jusqu'à leur retour à l'endroit de départ. Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans les salaires horaires et serons comptés séparement (= indemnité de kilométrage) sauf mention contraire.

(b) les participations aux frais en prorata-(coûts) ne sont pas incluses dans nos prix, sauf dans les cas prévus expressément dans notre devis.

 

Art. 4. Mise en œuvre et acceptation

La période de livraison ou d’exécution de l’offre, la confirmation de la commande ou tout autre document contractuel est, sauf accord explicite contraire, purement une estimation et donc non contraignante pour nous. Le client reconnaît que le respect de cette période de livraison ou de mise en œuvre dépend de la réception en temps opportun des matières premières, des biens et services de nos fournisseurs, des informations nécessaires du client, des conditions météorologiques, des articles imprévus sur les chantiers, des travaux supplémentaires, du nombre de commandes acceptées, etc. Par conséquent, nous avons le droit d’ajuster cette période de livraison ou d’exécution à tout moment sans nous assurer que le client a droit à une compensation ou à une quelconque indemnisation.

Le retard de la livraison ou l’exécution ne peut jamais non plus donner lieu à des amendes de retard, des dommages ou la résiliation du contrat à notre détriment, sauf en cas de retard intentionnelle ou d’erreur grave de notre part.

Toutefois, tout retard dans la mise en œuvre, dont nous serons informés, sera communiqué au client dès que possible.

Les modifications apportées à la commande ou à la commande par le client entraînent automatiquement l’annulation de la période de livraison ou d’exécution présumée.

S’il y a explicitement un accord contraire, cela sera prévu dans un accord écrit signé par les deux parties. Dates manuscrites sur les devis, e-mails, etc... ne sont pas acceptées si une période de mise en œuvre expressément convenue par les deux parties.

(a) la periode de mise en œuvre est exprimée en jours ouvrables. Ne sont pas facturés comme jours ouvrables, samedis, dimanches, jours fériés, congés annuels et jours de repos, la rémunération et les jours où les conditions météorologiques ou ses conséquences rendent pendant au moins quatre heures les travaux impossible.

(b) toutes les conditions qui étaient raisonnablement imprévisibles lors de la soumission de l'offre, et qui sont inévitables, qui rendent l'exécution du contrat financièrement ou autrement plus lourde ou plus difficile que la normale, seront considérées comme des cas de force majeure. Ils donnent à l'entrepreneur le droit à l'examen, à la compensation ou à la dissolution de l'accord.

Si l'entrepreneur est forcé d'interrompre la main-d'oeuvre, la période de mise en œuvre sera automatiquement suspendue pour la durée de la pause, plus le temps nécessaire pour le démarrage de nouveau de l'œuvre, qui comptera au moins cinq jours ouvrables.

(c) c) En cas de force majeure, nous nous réservons le droit, sans aucune compensation à rendre, de ne pas exécuter l’ordre et/ou l’ordre, l’entretien ou la réparation en totalité ou en partie ou de reporter son exécution. La force majeure comprend la grève, le lock-out, la guerre, la mobilisation, le blocus, la rébellion, les épidémies, les conditions météorologiques, les bris de machines, les incendies, les explosions, toute cause qui empêche la livraison régulière par nos fournisseurs, et toutes les circonstances qui causent un changement majeur de la situation économique, ainsi que tout événement similaire que notre entreprise ou ses sous-traitants ou fournisseurs subiraient.

d) toutes les périodes de mise en œuvre et de livraison ne sont qu'à titre indicatif. Le ralentissement du délai de livraison ne donne au client aucun droit automatique à l'indemnisation ou à la dissolution de l'accord. Le client, devrait, dans chaque cas, accorder à l'entrepreneur un délai supplémentaire de 30 jours ouvrables après le terme contractuel définitif et ce après avis formel.

En cas de non livraison ou de livraison tardive en raison de la non livraison de nos fournisseurs, l'entrepreneur ne peut être tenu responssable par le client. Cela s'ajoute aux cas de force majeure entre les parties et sont une force majeure contractuelle.
(e) lorsque le délai d'exécution est suspendu ou interrompu par le client ou son mandataire ou par des tiers qui travaillent pour le compte du client, le client doit payer une redevance pour les jours ouvrables restants de 20% sur le coût moyen par jour des travaux effectués, sans préjudice de notre droit une indemnité de revendication plus élevée lorsque cela est manifestement inadéquat et soumis à preuve. L'entrepreneur décide quand il peut recommencer le travail sans aucune compensation en raison du retard.
(f) si le client ne respecte pas les obligations du contrat, l'entrepreneur conserve le droit d'arrêter le travail et ce sans préavis. Les travaux effectués à ce moment seront alors facturés et ces fonds seront immédiatement dus et payables.
(g) en recevant des informations de solvabilité ou commerciales défavorables sur le client, nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution de l'accord, jusqu'à ce que des garanties appropriées soient données, en l'absence desquelles nous avons le droit d'annuler l'accord, de facturer les travaux déjà exécutés, sans être tenu à aucune compensation.
(h) sauf convention contraire, il est convenu que, si dans les huit jours suivant la fin des travaux, aucun commentaire n'a été remis à l'entrepreneur par courrier recommandé, les travaux sont réputés être finalement acceptés. Cette date est également identifiée etant la seule et dernière date d'acceptation de la livraison.
(i) les travaux ultérieurs effectués par d'autres artisans, au-dessous ou au-dessus du travail effectué par nos soins, ne peuvent se produire qu'après acceptation par nos travaux, ce qui signifie que toute protection de nos travaux incombe au client.

 

Art. 5. Annulation
En cas d'annulation d'une commande ou d'un ordre, même partiel, par le client, celui-ci est tenu de verser une indemnité de 20% du prix de la commande ou commande annulée avec un minimum de 250€, sans préjudice de notre droit de prouver un dommage plus élevé.

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Art. 6. Paiements

Le paiement s'effectuera, sauf stipulation contraire dans nos offres de prix, comme suit :

- 10% à la signature de cet accord avec une avance minimale de 1500€.
- 60% au début des travaux (à payer avant le début des travaux ou au plus tard le jour du début).
- Des factures intermédiaires continueront d'être envoyées chaque semaine en fonction de l'avancement des travaux. Les matériaux livrés sur le chantier doivent être éligibles pour être inclus dans les créances (États des créances). En cas de livraison importante (c'est-à-dire une valeur de vente hors TVA > 5 000 €) de marchandises sur place, DE WOLF-HERREMAN se réserve le droit de facturer immédiatement ces marchandises séparément.

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Les particuliers : Les factures sont payables au comptant (immédiatement) ou, si cela est précisé sur la facture, avant la date d'échéance. Le montant de nos factures est toujours payable à notre siège social et sans escompte ou par virement au numéro de compte mentionné sur les factures. A partir de la date d'échéance et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, ils seront majorés d'un intérêt de 10% et d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant à payer avec un minimum de 125 €.  En cas de défaut de paiement, nous ne sommes pas tenus d'exécuter des services ou de respecter des délais. Tous les frais de justice pour faire respecter le paiement peuvent être ajoutés à la dette en cours.

 

Entreprises : Les mêmes conditions que pour les particuliers s'appliquent et, en outre, les conditions suivantes s'appliquent.

Toute demande soumise est considérée comme approuvée pour la facturation si aucune observation écrite n'est reçue dans les 5 jours ouvrables. Les factures sont payables dans un délai d'un mois à compter de leur date d'émission. Le montant de nos factures est toujours payable à notre siège social et sans escompte ou par virement au numéro de compte mentionné sur les factures. A partir de la date d'échéance et sans qu'un préavis soit nécessaire, ils sont majorés d'un intérêt de 10% et d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant à payer avec un minimum de 125 €.  En cas de défaut de paiement, nous ne sommes pas tenus d'exécuter des services ou de respecter des délais. Tous les frais de justice pour faire respecter le paiement peuvent être ajoutés à la dette en cours.

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Généralités : Les contestations de factures doivent être faites exclusivement par écrit et par courrier recommandé dans les huit jours suivant la réception de la facture, en indiquant la date et le numéro de la facture. Le paiement au moyen d'une lettre de change ne constitue pas un renouvellement de la dette. Tous les frais, intérêts et primes sont toujours à la charge du mandant. En cas de retard de paiement, la partie impayée du montant de la facture porte, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts moratoires conformément à l'article 5 de la loi du 02.08.02 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. L'indemnité forfaitaire s'élève à 10 % avec un minimum de 125 €. Pour les factures inférieures à 125 €, un montant forfaitaire de 25,00 € sera facturé pour les frais administratifs. Les frais liés aux lettres de change ou aux chèques impayés ainsi que les autres frais de recouvrement ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés séparément. Cette indemnité fait courir de plein droit le même taux d'intérêt conventionnel de 10 % par mois ou fraction de mois à compter de la mise en demeure enregistrée. Sauf convention écrite contraire, la présente clause s'applique également à l'octroi de délais de grâce ou de paiements échelonnés. Le défaut de paiement à l'échéance (partielle) de la facture ou du contrat rend le solde de tous les comptes, y compris les traites, immédiatement exigible. En outre, nous nous réservons le droit d'arrêter les livraisons et les placements ultérieurs. Nous nous réservons également le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie non encore exécutée. Tout ceci est sans préjudice du paiement de dommages et intérêts par le client défaillant. Aucun montant ne peut être déduit du paiement à titre de garantie. Si une garantie a été expressément convenue, elle doit être donnée par une garantie bancaire ou une caution fournie par un fonds de garantie et ne doit pas dépasser 5 % du montant total du contrat. 50% de cette garantie sera libérée après l'achèvement des travaux et 50% maximum 6 mois plus tard. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance entraîne également, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'expiration des escomptes accordés ou des délais de paiement, ainsi que l'exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à DE WOLF-HERREMAN factures/sommes dues. En cas de retard de paiement, DE WOLF-HERREMAN aura la possibilité de suspendre ou d'annuler toutes les commandes en cours (sous réserve de tous les droits et créances) et de suspendre toutes les prestations pour ce Client, aux frais et risques du Client (qu'elles découlent de conventions antérieures ou ultérieures) et de ne les reprendre qu'à partir de la régularisation du paiement. Dans ce cas, DE WOLF-HERREMAN est également en droit de résilier unilatéralement le contrat aux frais du Client, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

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Art. 7. Plaintes
(a) le client se doit, pour tous les défauts visibles et les écarts à l'égard de l'ordre, de nous aviser dans les 8 jours de la livraison et/ou le placement par lettre recommandée. Après cette date, nous ne sommes plus responsables et aucun retour n'est accepté.

(b) en plus des cas couverts par la responsabilité décennale, à moins d'une clause écrite spécifique, une garantie de 6 mois est donnée sur les travaux exécutés pour les défauts cachés légers. Cette garantie est limitée seulement au remplacement de chaque pièce qui a été construite et/ou l'erreur d'assemblage est prouvée, à l'exclusion de toute autre compensation.

Les garanties ne couvrent pas:

-mauvais usage ou mauvaise manipulation des produits, matériaux et équipements;

-les dommages causés par la force majeure;

-un acte ou la faute intentionnelle d'une personne, y compris le mandant ou son dessinateur;

-dommages dus au gel ou à l'humidité.

L'entrepreneur ne doit en aucun cas donner protection contre les vices cachés lorsque les livraisons et/ou les travaux exécutés ne sont pas intégralement payés conformément aux modalités de paiement applicables.

Le devoir de sauvegarde de l'entrepreneur en ce qui concerne les défectuosités des marchandises livrées ne s'étend pas au-delà des fournisseurs des marchandises.

Toutes les plaintes fondées sur des vices cachés doivent, à peine de nullité, immédiatement après leur découverte par le mandant être communiqués à l'entrepreneur par lettre recommandée. La plainte doit être décrite très exactement.

En tout état de cause, les vices cachés soutiennent la revendication, sur la pénalité de nullité, d'être mis en place dans les 6 mois suivant l'acceptation des travaux.

(c) ne sont pas considérés comme non conformes ou considérés comme un défaut visible ou caché: les différences de couleur ou de texture légère, la décoloration du bois ou de la peinture, etc.

 

Art. 8. Transfert des risques
Toutes les marchandises sont livrées aux risques de l'entrepreneur jusqu'au chantier. Le client doit s'assurer que les marchandises peuvent être livrées immédiatement à l'arrivée sur le chantier et peuvent être stockées d'une manière sûre et sèche. tous frais de transport inutile et de longues périodes d'attente (plus de 15 minutes) seront facturés.

Le transfert des risques visés aux articles 1788 et 1789 du Code civil sont effectués au fur et à mesure des travaux effectués, ou des matériaux livrés.

 

Art. 9. Maintien du titre
Même après leur incorporation, les matériaux qui ont été livrés en vertu de cet accord restent notre propriété et le client n'est que le détenteur de. Nous pouvons sans le consentement du client démonter et reprendre les materaux et garder les avances payées pour compenser nos dommages. Ce droit ne doit expirer, et la propriété n'est finalement terminée que lorsque le mandant nous aura apuré toutes ses dettes.

Lors d'un travail sur le droit de reprise de possession, nous pouvons garder nos avances payées pour compenser les dommages.

Si la réserve de propriété est exercée par courrier recommandé, le client est réputé avoir pris connaissance le deuxième jour ouvrable après l'envoi.

 

Article 10. Litiges
Tous nos accords sont régis uniquement par le droit belge. Pour les litiges concernant la validité, l'application ou l'interprétation du présent accord sont uniquement de la compétence exclusives des tribunaux du siège de l'entrepreneur .